Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 29 septembre 2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits (téléphones mobiles, tablettes et accessoires) conclues à distance sur le site www.monmobilemoinscher.com (ou www.monmobilemoinscher.fr), ci-après « le Site », entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant de valider sa commande.

Article 2 – Vendeur

SARL GSM CONCEPT (nom commercial GSM - CLINIQUE.COM / GSMCLINIQUE, enseigne en ligne MonMobileMoinsCher), SARL au capital de 7 500 €, siège social 4 avenue Guillabert, 06600 Antibes, France, RCS Antibes 484 146 238, TVA intracommunautaire FR11484146238.
Service client : 04 93 65 71 68 – monmobilemoinscher@gmail.com.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des produits neufs, sauf mention contraire explicite sur la fiche produit. Leurs caractéristiques essentielles (modèle, capacité, couleur, compatibilité, informations réglementaires telles que le DAS) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible ; seules les caractéristiques écrites de la fiche engagent le Vendeur. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au total. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, choisit le mode de livraison, puis procède au paiement. La commande est ferme après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le Client, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix ; le Client est alors remboursé intégralement.

Article 6 – Disponibilité

Certains produits sont approvisionnés auprès de notre fournisseur après la commande, ce qui est pris en compte dans les délais d'expédition indiqués. Si, malgré nos vérifications, un produit se révèle indisponible après la commande, le Client en est informé sans délai par e-mail ou par téléphone et peut choisir soit d'attendre un nouveau délai qui lui est communiqué, soit l'annulation de sa commande. En cas d'annulation, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.

Article 8 – Livraison

Les zones de livraison, les modes proposés (par exemple point relais ou express) et leurs tarifs sont indiqués avant la validation de la commande. Pour la France métropolitaine, l'expédition intervient sous 4 jours ouvrables en livraison standard et sous 2 jours ouvrables en express lorsque cette option est proposée ; le délai de transport s'ajoute à ce délai d'expédition. Le détail figure dans notre politique d'expédition.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie au transporteur et au service client dans les meilleurs délais.

En l'absence de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation). Il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités d'exercice, de retour du produit (y compris le dépôt gratuit dans l'un de nos magasins GSMCLINIQUE) et de remboursement, ainsi que le formulaire de rétractation type, figurent dans notre politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient, indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuelle, des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si le choix entraîne un coût manifestement disproportionné ; à défaut, ou si la mise en conformité échoue, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. La réparation d'un bien au titre de la garantie prolonge celle-ci de 6 mois.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client (04 93 65 71 68 – monmobilemoinscher@gmail.com). Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

Article 11 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par téléphone au 04 93 65 71 68, par e-mail à monmobilemoinscher@gmail.com, ou se rendre dans l'un de nos magasins GSMCLINIQUE : Antibes (4 avenue Guillabert, 06600), Pau (8 rue Samonzet, 64000) ou Lescar (rue de Rebeque, 64230).

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de ses commandes et de la relation client, conformément à notre politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du Site.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.